11 Avr 2014

Loi Hamon, ce qui va changer pour le e-commerce

Dans Actualités

La loi Hamon entrera en vigueur le 13 juin 2014. E-Commerçants, notez cette date puisque cette réforme de la vente à distance impliquera quelques changements dans vos conditions générales de vente, procédures, documents contractuels…

1. Délai de rétractation passé à 14 jours

La loi Hamon offrira une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours.

Les conditions :

Délais de 14 jours à compter de la réception du produit
Attention, dans le cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit
Coût de renvoi à la charge de l’acheteur

Obligation du site marchand :

Indiquer clairement sur le site les conditions, délai et modalités de l’exercice du droit de rétractation
Préciser ces conditions dans le mail de confirmation de commande
Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation (formulaire précisant que les frais de retour sont à la charge du consommateur, de même que les frais de renvoi du bien lorsque celui-ci ne peut normalement être renvoyé par la poste)
Adresser un accusé de réception à l’acheteur
Mettre à jour la liste de produits non concernés par le droit de rétractation

Exclusion droit de rétractation

Il existe des exceptions à ce droit de rétractation, les produits d’hygiène et de santé en particulier peuvent en être écartés. Pensez à en informer le consommateur en phase pré-contractuelle. Voir liste des exclusions au droit de rétractation (article 16 – Loi Comission Européenne)

NB : Un décret en Conseil d’Etat doit venir compléter la liste et le contenu des informations devant être fournies au consommateur.

2. Délai de remboursement ramené à 14 jours

Obligation du site marchand :

Rembourser la totalité des sommes avancées, incluant les frais de livraison
Rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement

Bon à savoir :

Il est possible de rembourser une livraison express au tarif standard
Il est possible de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens
Le consommateur supporte les frais de renvoi des biens (à préciser dans les conditions générales de vente sous peine d’annulation)

3. Délai de livraison

Obligations du site marchand :

Indiquer date et délai de livraison sur le site
Obligation de livraison dans les 30 jours
Remboursement dans les 14 jours. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 10% si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, 20% jusqu’à 60 jours et 50% ultérieurement.

Du côté du consommateur :

Le consommateur ne peut plus résilier son contrat si le délai de livraison est dépassé de plus de 7 jours
Il doit d’abord enjoindre le professionnel de s’exécuter en lui laissant un délai raisonnable
Au delà de ce nouveau délai, possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée

4. Obligations d’informations renforcées

Obligations du site marchand :

Préciser l’obligation de paiement au moment de la validation de la commande (mention claire et lisible à ajouter, par exemple : « commande avec obligation de paiement »)
Informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens (délai passé de 6 à 24 mois
Renseigner les informations sur le produit et le marchand (coordonnées du marchand, coût retour colis pour l’acheteur…)
Communiquer sur les différents moyens de paiement acceptés

Proscrire :

Les cases pré-cochées

4. Autres obligations pour le e-marchand

Pour les marchands pratiquant le démarchage téléphonique : se conformer à une liste d’opposition des démarchages téléphoniques
Garanties : la présomption de défaut de conformité passée de 6 à 24 mois.
Transfert des risques de livraison : interdiction de faire peser les risques de transport de bien livrés sur le consommateur

Ces nouvelles règles impliquent des modifications dans vos conditions de ventes et mentions légales. Complétez-les avec soin en précisant le maximum d’informations afin d’éviter que le consommateurs ne puisse se retourner contre vous.

Pour toutes demandes d’informations mais aussi pour les évolutions techniques induites sur votre site Boost E-commerce, Soledis se tient à votre disposition :