[Loi Hamon] Obligation d’information relative à la garantie légale

La loi Hamon, dernière loi relative à la consommation, est entrée en vigueur en juin 2014. Elle offre une plus grande transparence vis-à-vis des clients.

De nombreuses obligations ont impacté le e-commerce et depuis, différents décrets d’application ont été publiés afin de préciser certains aspects de la loi. C’est le cas de l’arrêté du 18 décembre 2014 qui précise l’obligation d’information relative à la garantie légale. Cette disposition protège le e-acheteur contre les défauts de conformité et les vices cachés, elle rentrera en vigueur le 1er mars 2015. Pensez à vous mettre à jour !

Cet arrêté rappelle les droits du consommateurs  :

• En cas de vice caché ou de non conformité, le consommateur peut faire marcher sa garantie légale de conformité dans un délai de 2  ans à compter de la livraison du bien ;
• Possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement du bien en cas de non conformité (sous réserve de conditions de coût) ;
• En cas de vice caché, le consommateur peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente ;
• Il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans un délais de 6 mois suivant la livraison (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;
• Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

… et obligations des e-commerçants :

Les conditions générales de vente (CGV) doivent préciser :

• les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens (pour que le consommateur puisse faire marcher sa garantie légale);
• le fait que le vendeur est responsable des défauts de conformité du bien et de ses défauts cachés.

E-Commerçants, pensez à mettre à jour vos CGV avant le 1er mars 2015 !